Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
  1. Par exploit d’huissier de justice du 28 février 2011, la société anonyme SOCIETE1.) SA a fait comparaître PERSONNE1.) devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg siégeant en matière civile, aux fins de le voir condamner à lui payer la somme de 158.414,90 €, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, et de voir dire

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
  2. à Monsieur D.) et à son épouse E.) le montant de 414,90.- euros du chef de perte de bénéfice pour carburant vendu en moins ainsi que le montant de 876,62.- euros du chef de perte en magasin et

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre