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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Vu l’arrêt attaqué rendu le 8 août 2014 sous le numéro 41394 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre des vacations, siégeant en matière de saisie-arrêtcasse et annule l’arrêt rendu le 8 août 2014 sous le numéro 41394 du rôle sur requête d’appel par la Cour d’appel, chambre des vacations, siégeant en matière de saisie-arrêt

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation