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20161213_TAL14_177553_pseudonymisé-accessible.pdf
La violation de ces principes entraîne la nullité de la décision (cf. Cour 9 juillet 2015, n° 41341 du rôle
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20150709_41341_ARRET_a-accessible.pdf
Numéro 41341 du rôle Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
