Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction

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20220609_CAL-2020-00661_76_ARRET_a-accessible.pdf
- 09/06/2022
encore pris (voir aussi, Cour d’appel, 18 juin 2015, n° du rôle 41334
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
20181108_45143_130_ARRET_a-accessible.pdf
- 08/11/2018
correspondant au congé non encore pris (cf. CA, 18 juin 2015, rôle 41334 ; CA 22 octobre 2015, rôle 38029
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
20150618_41334_ARRET_a-accessible.pdf
- 18/06/2015
Numéro 41334 du rôle Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier
- Juridiction : CSJ/03. Chambre