Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
3 résultat(s) trouvé(s)

    Il y a décision sur le principal, lorsque la contestation tranchée porte sur une partie de « l’objet du litige », c’est-à-dire sur le but recherché par l’action du demandeur et la réplique du défendeur (Cour d’appel 28 janvier 2015, n°41250 du rôle).

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre

    41250/23/CCVu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice numéro 41250/23/CC et notamment le procès-verbal numéro 2671/2023 dressé en date du 9 novembre 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, Commissariat Mersch (C3R).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle

    Arrêt civil Audience publique du vingt-huit janvier deux mille quinze Numéro 41250 du rôle Composition : Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, Lotty PRUSSEN, premier conseiller, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Pascale BIRDEN, greffier.

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre