Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ordinateur de la société SOC 1), gardaient cependant leur nature privée, précisant, en citant deux arrêts, (CSJ VIIIème, 31 mai 2018, n°43972 du rôle et CSJ, IIIème, 12 novembre 2015, n°41245), que « le fait que l’application ait été visible ou accessible ne suffisait pas à démontrer une quelconque intention de la divulgation de la part de la salariée

chambre, 12 novembre 2015, n°41245 du rôle

Son comportement est encore contraire au contrat de travail (CA 12.11.2015, n° 41245 du rôle) à son obligation générale d’exécution de bonne foi (article 1134 et 1135 du code civil) et à son devoir de loyauté, entrainant une perte totale de confiance de l’employeur en son salarié

Si en vertu de son pouvoir de gestion et de direction, l’employeur peut surveiller l’activité de ses salariés, tous les modes de preuve ne sont pas admissibles et notamment l’intimité de la vie privée limite les marges de manœuvre du chef d’entreprise (cf. Cour d’appel, 12.11.2015, n°41245 du rôle

Numéro 41245 du rôle Présents: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier