Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ces recours ont été enrôlés sous les numéros 41237 et 41238

A l’appui de ses arguments, le salarié invoque un arrêt rendu par la Cour d’appel en date du 10 décembre 2015 (n°41238 du rôle) confirmant une décision rendue par le tribunal du travail de Luxembourg qui a annulé une transaction conclue entre un employeur et sa salariée en raison du fait que la signature de cette dernière avait été obtenue sous la violence

salariée qui avait signé de façon non éclairée (Cour 10 décembre 2015 rôle n° 41238

Les conditions des articles 1111 et 1112 du Code civil seraient ainsi données en l’espèce et l’appelant sur incident se base encore sur un arrêt de la Cour d’appel du 10 décembre 2015, rôle n°41238 pour appuyer sa demande

Numéro 41238 du rôle

Les affaires,inscrites sous les numéros 41237,41238,41239,41298,41387,41423 et 41424 du rôle, respectivement introduites par les exploits d'huissier ci-avant reproduits, furent utilement retenues aux audiences publiques des 25juin,30juin et8juillet 1992 devant la sixième chambre,siégeant en matière commercialedemandes respectivement introduites sous les