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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Les affaires,inscrites sous les numéros 41237,41238,41239,41298,41387,41423 et 41424 du rôle, respectivement introduites par les exploits d'huissier ci-avant reproduits, furent utilement retenues aux audiences publiques des 25juin,30juin et8juillet 1992 devant la sixième chambre,siégeant en matière commercialedemandes respectivement introduites sous les

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre