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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    en raison de cette interdiction légale, procéder à la résiliation du contrat de travail dans le délai d'un mois à partir des faits qui en constituent la cause ou du jour où il en a eu connaissance, conformément à l'article L.124-10(6) du même code ( en ce sens, Cour d’appel, 30 mars 2017, n° 41224 du rôle

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre

    L’employeur est dès lors tenu d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des salariés dans l’entreprise (cf. Cour d’appel 8 février 2018 n° 41224 du rôle

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch

    En cas de contestation, il appartient à l’employeur, qui prétend n’avoir eu connaissance que plus tard de la faute invoquée à l’appui du licenciement avec effet immédiat, de prouver quand il en a obtenu connaissance. (Cour 3 juillet 2014, numéro 39914 du rôle ; dans le même sens: Cour 30 mars 2017, numéro 41224 du rôle

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre