Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’intimée résiste à cet argument en invoquant un arrêt de la Cour d’appel du 1er avril 2015 (n°41204 du rôle) ayant retenu que « malgré l’existence de cette pratique (l’habitude des avocats des défendeurs de ne pas déposer eux-mêmes au greffe leur acte de constitution, mais de laisser ce soin aux avocats des demandeurs, en même temps qu’ils réalisent l’

Cour d’appel, 1er avril 2015, n°41204 du rôle)

Numéro 41204 du rôle Composition : Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, Lotty PRUSSEN, premier conseiller, Jean ENGELS, conseiller, Pascale BIRDEN, greffier.