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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu le procès-verbal numéro 412/2017 dressé le 27 décembre 2017 par la Police Grandducale, Circonscription Régionale de Grevenmacher, Commissariat de ProximitéIl ressort des éléments du dossier répressif que suite à la plainte de T.1.) contre P.1.) a été entendu le 8 janvier 2018 (annexe 2 au procès-verbal numéro 412/2017 du 27 décembre 2017 de la Police de

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle