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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Renvoyant à l’article 827 du Code civil et à deux arrêts de la Cour d’appel (8 mars 2015, rôle n° 41198 et 30 janvier 2002, rôle n° 25698) et faisant valoir que l’immeuble en indivision ne serait pas partageable en nature, il demande à voir ordonner la licitation judiciaire de l’immeuble et de commettre Maître Marc LECUIT, notaire de résidence à Beringen/

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre

    Arrêt civil Audience publique du dix-huit mars deux mille quinze Numéro 41198 du rôle Composition : Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, Lotty PRUSSEN, premier conseiller, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Pascale BIRDEN, greffier.

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre