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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    41176/2022 du 30 novembre 2022 du commissariat Atert (C3R) D-3R-ATER de la police grand-ducale, circonscription régionale Nord, à charge de PERSONNE1.) du chef de violences domestiques41176/2022 du 30 novembre 2022 du commissariat Atert (C3R) D-3R-ATER de la police grand-ducale, circonscription régionale Nord, à charge de PERSONNE1.) du chef de violences

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal

    Numéro 41176 du rôle Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre