Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Thèmes
2 résultat(s) trouvé(s)

    Les contrats conclus en violation de la loi du 28 décembre 1988 (ancienne loi sur l’autorisation d’établissement) sont nuls (cf. TAL 21 mai 1993, n°41164 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre