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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    41134/22/CDVu la citation à prévenus du 15 novembre 2023 (not. 41134/22/CD), régulièrement notifiée à PERSONNE1.) et à la société SOCIETE1

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle

    Numéro 41134 du rôle Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Daniel SCHROEDER, greffier

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre