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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Vu l’arrêt attaqué rendu le 7 octobre 2015 sous le numéro 41124 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière civile

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    La jurisprudence retient que la prescription prévue par l’article 2277 du Code civil est d’ordre public (Cour d’Appel, 7 octobre 2015, 7, numéro 41124 du rôle) puisque la motivation qui est à la base de la disposition de l’article 2277 du Code civil est l’expression du désir de protéger le débiteur contre un danger d’accumulation des arrérages qui risquerait

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil