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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    234-47 (8) « interdit à l’employeur de procéder au licenciement du bénéficiaire d’un congé parental, sauf pour motifs graves » (Cour, arrêt n° 11/17 du 2 février 2017, numéro 41118 du rôle

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    La jurisprudence invoquée par la salariée (Cour 2 février 2017, numéro 41118 du rôle) n’est pas transposable au présent litige dans la mesure où elle a trait à un licenciement pour motif économique en raison de la suppression du poste de la salariée par l’employeur durant le congé parental de celle-ci

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre