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Juridiction
Thèmes
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20200519_TAL14_TAL-2018-06275_pseudonymisé-accessible.pdf
S’il n’est pas indispensable à la stabilité et à la sécurité de l’édifice, il y a une utilité certaine, consistant à assurer l’étanchéité des murs contre l’humidité provoquée par l’utilisation de la salle de bains (TAL 18 juin 1993, nos 41110 et 41111 ; Cour d’appel
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20160413_CA-Chaco-279a-accessible.pdf
grecques aux fins de poursuites pénales du chef de l’infraction mentionnée dans le mandat d’arrêt européen n° 24/14-10-2014 (réf. dossier 99/2014) délivré le 29 octobre 2014 par Mme Eleni R. METSOVITOU-FLOURI, procureur près la Cour d’Appel de LARISA, sise à 41110 LARISA (Grèce), à savoir des faits d’escroquerie commis en réunion, de manière répétée et de
- Juridiction : CSJ Chambre du Conseil/Chambre du Conseil
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19930618_TAL_41110 + 41111_pseudonymisé-accessible.pdf
numéros 41110 et 41111
- Thème : 1993
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg divers