Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Thèmes
3 résultat(s) trouvé(s)
  1. S’il n’est pas indispensable à la stabilité et à la sécurité de l’édifice, il y a une utilité certaine, consistant à assurer l’étanchéité des murs contre l’humidité provoquée par l’utilisation de la salle de bains (TAL 18 juin 1993, nos 41110 et 41111 ; Cour d’appel

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  2. grecques aux fins de poursuites pénales du chef de l’infraction mentionnée dans le mandat d’arrêt européen n° 24/14-10-2014 (réf. dossier 99/2014) délivré le 29 octobre 2014 par Mme Eleni R. METSOVITOU-FLOURI, procureur près la Cour d’Appel de LARISA, sise à 41110 LARISA (Grèce), à savoir des faits d’escroquerie commis en réunion, de manière répétée et de

    • Juridiction : CSJ Chambre du Conseil/Chambre du Conseil