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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Les factures n° F-195/2005, F-206/2005 et F-411/2005 ont été contestées oralement et par courrier du 30 septembre 2005 pour le montant de 244en ce qui concerne les factures portant les numéros 116/06/04, 411/2005, 280/06/07 et 365/06/10 de tels avoirs ne figurent pas parmi les pièces verséesLa facture 411/2005 ne semble pas non plus contestée, la Cour ne

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre

    En ce qui concerne les factures portant les numéros 116/06/04, 411/2005, 280/06/07 et 365/06/10 de tels avoirs ne figurent pas parmi les pièces verséesLa facture 411/2005 ne semble pas non plus contestée, la Cour ne peut toutefois vérifier si elle a été intégralement payée, son paiement ayant été effectué ensemble avec celui d'autres factures

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre

    Les factures n° F-195/2005, F-206/2005 et F-411/2005 ont été contestées oralement et par courrier du 30 septembre 2005 pour le montant de 244

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre