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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    une personne, sans le consentement de celle-ci, l’atteinte au droit au respect de la vie privée constitue également une faute civile (Cour d’appel, 3 juin 2015, numéro 41063 du rôle).

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre

    2905/24/CD not.41063/23/CDPar citation du 30 octobre 2024 (not. 41063/23/CD), Monsieur le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu PERSONNE3.) de comparaître à l’audience publique du 19 décembre 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante :À l’audience

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle

    Numéro 41063 du rôle Composition : Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, Lotty PRUSSEN, premier conseiller, Jean ENGELS, conseiller, Pascale BIRDEN, greffier.

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre