Décisions intégrales des juridictions judiciaires

que l’employeur n’est pas condamné à rembourser étant donné qu’elles ne sont pas versées par le Fonds pour l’emploi, mais par un organisme étranger (voir en ce sens Cour, 18 février 2016, numéro 41056 du rôle) . - quant à l’indemnité de départ

février 2016 n° 41056 du rôle

Même à supposer que B. ait touché des indemnités de chômage versées par le Pôle Emploi français, l’indemnité compensatoire de préavis serait due dans son intégralité, sans déduction de telles indemnités (dans le même sens, Cour d’appel, 18 février 2016, n° 41056 du rôle

montant de l'indemnité compensatoire de préavis (Cour d’appel, 18 février 2016, n° 41056 du rôle ; Cour d’appel, 29 octobre 2020, n° CAL-2020-00049 du rôle

montant de l'indemnité compensatoire de préavis (Cour 8ème chambre, 18 février 2016, n° 41056 du rôle

février 2016 n° 41056

Numéro 41056 du rôle