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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Vu les procès-verbaux numéros 41026 du 9 novembre 2024, et 41084 et 41085 du 29 novembre 2024, ainsi que le rapport numéro 48544-1029 du 29 novembre 2024, dressés chaque fois par le commissariat de police d’Atert.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal

    Vu l’arrêt attaqué, numéro 106/16, rendu le 14 juillet 2016 sous le numéro 41026 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail ;

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    Numéro 41026 du rôle Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre