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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    particuliers échappe, en principe, à l’immunité de juridiction conformément à une règle codifiée aujourd’hui par l’article 11 de la Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens, adoptée à New York le 2 décembre 2004 (en ce sens CSJ, 3e, 19/10/2017, N°41000

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre

    Vu l’arrêt attaqué rendu le 30 novembre 2015 sous le numéro 41000 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travailcasse et annule l’arrêt rendu le 30 novembre 2015 par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail, sous le numéro 41000

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation