Décisions intégrales des juridictions judiciaires

410 (citant J. PRADEL).

a) infractions à l’article 410-1 du Code pénal, b) infractions à l’article 140 du Code pénal, c) infractions à l’article 141 du Code pénal, d) infractions à l’article 340 du Code pénal.PERSONNE2.) et PERSONNE4.) : a) infractions à l’article 410-1 du Code pénal, b) infractions àa) En infraction à l’article 410-1 du Code pénal, de s’être, sans danger sérieux

Au vu de ce qui précède, la société SOCIETE1.) SA est condamnée à payer à PERSONNE4.) et PERSONNE2.) la somme de 29.112,24 EUR (25.494,45 + 2.916,13 + 701,66), avec les intérêts légaux à compter des demandes respectives sur la somme de 28.410,58.-EUR.condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA à payer à PERSONNE4.) et PERSONNE2.) la somme de 29.112,24.-EUR

Après déduction de la garantie, un solde en faveur du bailleur de 5.410,74.EUR apparaît.PERSONNE2.) est, partant, condamné, après compensation, à payer à PERSONNE1.) la somme de (5.410,74 - 3.995,87), soit 1.414,87.-EUR.

de 7.410 euros correspondant à une facture n° 11/10/2024 par rapport à des vêtements commandés et livrés, avec les intérêts légaux et notamment prévus par la loi modifiée du 18 avril 2004 sur les délais de paiement et les intérêts de retard, à compter du 30e jour suivant l’émission de la facture, sinon de la demande en justice et jusqu’à solde, à uneLa

du centre commercial SOCIETE8.) une bouteille de champagne de la marque ENSEIGNE8.) d'une valeur unitaire de 200,99 euros, une bouteille de champagne de la marque Drappier Charles, d’une valeur de 48,90 euros et une bouteille de champagne de la marque ENSEIGNE11.), d’une de 160,59 euros, d'une valeur totale de 410,48 euros, partant des choses appartenant àd'

III.) infraction aux articles 257 et 398 du Code pénal, sub IV. infraction à l’article 410-1 du Code pénal ;PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) infractions aux articles 140 et 410-1 du Code pénal.257 et 399 du Code pénal, sub III.) du chef d’infraction aux articles 257 et 398 du Code pénal, et sub IV. du chef d’infraction à l’article 410-1

ainsi que le montant de 11.410,84 EUR à titre d’indemnité compensatoire de préavis, après déduction des indemnités de chômage perçues par la requérante, d’un montant total de 33.760,72 EUR.Dans un ordre subsidiaire, POST Luxembourg conteste tout préjudice moral dans le chef de son ancienne salariée ainsi que le montant réclamé par celle-ci au titre de l’

victime de se livrer à un travail corporel (J. GOEDSEELS, commentaire du Code pénal belge, T. II, articles 398-410, n° 2422, p.

condamner les preneurs au paiement du montant de 134.410,85 euros avec les intérêts au taux légal applicable (arrêtés au 18 mars 2024 concernant la société SOCIETE2.) en état de faillite),

condamner les preneurs au paiement du montant de 134.410,85 euros avec les intérêts au taux légal applicable (arrêtés au 18 mars 2024 concernant la société SOCIETE2.) en état de faillite),

euros (apport personnel de PERSONNE2.)) x 740.000,- euros (prix de vente de la maison)/410.000,- euros (prix d’acquisition)), avec les intérêts légaux à partir du prononcé du jugement.

2., ainsi qu'un montant indéterminé d'argent, mais au moins la somme de 410 euros en espèces et un téléphone portable de la marque iPhone 12, partant l'objet et le produit direct ou indirect de l'infraction2., ainsi qu'un montant indéterminé d'argent, mais au moins la somme de 410 euros en espèces et un téléphone portable de la marque iPhone 12, partant l'

article 86 de la Constitution (J.-J. THONISSEN, La constitution belge annotée, Bruxelles, Bruylant, 1879, p. 279, n° 410).

Arrêt N° 410/25 VI. du 13 octobre 2025 (Not. 7213/21/CC)

civ., 23 juin 2016, pourvoi no 15-12.410.

demanderesse sollicite la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la somme en principal de 410,97.- euros avec les intérêts au taux légal à partir du 11 septembre 2023 jusqu’à la date de paiement du principal.Quant au fond, la demande de la société anonyme SOCIETE1.) est justifiée au regard des factures versées en cause d’un montant total de 410,97.-

l’incapacité plus ou moins prolongée de la victime de se livrer à un travail corporel (J. GOEDSEELS, commentaire du Code pénal belge, T. II, articles 398-410, no 2422, p.

un travail corporel (J. GOEDSEELS, commentaire du Code pénal belge, T. II, articles 398-410, no 2422, p.

Par jugement du 25 septembre 2012, les parties responsables ont été condamnées à payer la somme de 410.547,90 euros en faveur de PERSONNE4.) et la somme de 114.671,14 euros en faveur des époux PERSONNE5.).Pour voir statuer dans ce sens, après avoir rappelé en détail les faits à l’origine de ce litige et les éléments de la procédure qui ont mené au jugement