Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le salarié est censé d’exécuter loyalement les ordres reçus, car ces ordres sont normalement dans l’intérêt du fonctionnement de l’entreprise ( Cour d’appel, 17 mars 2016, n° 40986 du rôle

Les éléments d’appréciation quant au déroulement de l’accident dont dispose le tribunal, à savoir le procès-verbal de police n°40986/2017 du 24 mai 2017 et les rapports d’expertise des deux véhicules, ne permettent pas de confirmer l’une ou l’autre version des faits

Numéro 40986 du rôle Composition: Ria LUTZ, présidente de chambre, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Mireille HARTMANN, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier

Numéro 40986 du rôle Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier