Décisions intégrales des juridictions judiciaires

40984/23/CDVu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 40984/23/CD et notamment le procès-verbal et les rapports dressés en cause par la Police grand-ducale.

Cour 5 février 2015, n° numéro 40984 du rôle)

Ce jugement a été confirmé, en appel, par un arrêt de la Cour d’appel rendu à la date du 5 février 2015 (8e chambre, rôle 40984).l’arrêt précité du 5 février 2015 (rôle 40984), ne peuvent plus être invoqués par l’employeur en tant que fondement du licenciement avec préavis intervenu le 27 février 2015.professionnelle ne saurait, tel que souligné à juste

Numéro 40984 du rôle.