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20190704_CAL-2018-00482a-accessible.pdf
Cour 5 février 2015, n° numéro 40984 du rôle)
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20180301_44718a-accessible.pdf
Ce jugement a été confirmé, en appel, par un arrêt de la Cour d’appel rendu à la date du 5 février 2015 (8e chambre, rôle 40984).l’arrêt précité du 5 février 2015 (rôle 40984), ne peuvent plus être invoqués par l’employeur en tant que fondement du licenciement avec préavis intervenu le 27 février 2015.professionnelle ne saurait, tel que souligné à juste
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20150205_40984a-accessible.pdf
Numéro 40984 du rôle.
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