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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Il est admis en jurisprudence que, lorsque la surséance n’est pas prévue par la loi, le juge dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour apprécier l’opportunité du sursis à statuer, sa durée et ses modalités (Cour de cassation, 14 mars 2019, numéro 4097 du registre ; Cour d’appel, 17 décembre 1997, n° 19225 et 20643 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre

    Hors les cas prévus par la loi, non donnés en l’espèce, l’appréciation de l’opportunité d’un sursis à statuer relève du pouvoir discrétionnaire des juges du fond (Cass. 14 mars 2019, n° 4097 du registre

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil

    Hors les cas prévus par la loi, non donnés en l’espèce, l’appréciation de l’opportunité d’un sursis à statuer relève du pouvoir discrétionnaire des juges du fond (cf. Cass. 14 mars 2019, n° 4097 du registre

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre

    Vu les procès-verbaux numéros 4089-10 du 2 mars 2010 et 4097-10 du 6 mars 2010 dressé par la police grand-ducale, service de recherche et d’enquête criminelle Luxembourg, police technique

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle