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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    La clause pénale constitue une évaluation conventionnelle et forfaitaire des dommages et intérêts contractuels qui a précisément pour but d’éviter les difficultés d’évaluation judiciaire des dommages et intérêts en établissant un forfait qui supprime toute discussion sur la réalité et l’importance du préjudice (cf. CA, 15 février 2017, n° 40963 et 41047 ; CA

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre