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Date
Thèmes
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20241219_JPLCVIVIL_4095_pseudonymisé-accessible.pdf
4095/24 L-CIV 404/22 L-CIV 337/24
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20220421_JPE-125a-accessible.pdf
Il soutient encore, en invoquant à l’appui de son argument un arrêt de la Cour de Cassation du 17 octobre 2019 (n° 127/19 pénal, numéro 4095 du registre), que l’indication des
- Thème : Police
- Juridiction : Justice de Paix Esch
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20191017_4095a-accessible.pdf
26375/16/CC Numéro 4095 du registre.
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation