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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Il se réfère en effet à un arrêt de la Cour d’appel du 3 décembre 2015, numéro 40935 du rôle, pour retenir que l’information de la maladie par message WhatsApp constitue une information valable

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    Il résulte des éléments du dossier, dont notamment des déclarations non contestées des victimes figurant comme annexes au procès-verbal n° 40935/2020 du 22 juin 2020, qu’PERSONNE4.) a à plusieurs reprises bousculé fortement PERSONNE5.), et qu’il s’est débattu violemment lors de son immobilisation par PERSONNE6.) et PERSONNE5.) notamment en griffant ce

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle

    Numéro 40935 du rôle Présents: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre