Décisions intégrales des juridictions judiciaires

7 cf. CCass n° 31/2019 du 14 février 2019, n° 4092 du registre, visant l’hypothèse de l’impossibilité par le salarié-démissionnaire de revenir de

11 cf. CCass n° 31/2019 du 14 février 2019, n° 4092 du registre, visant l’hypothèse de l’impossibilité par le salarié-démissionnaire de revenir de sa propre initiative et sans l’accord de l’autre partie, sur la durée du préavis, et devant s’appliquer logiquement également à l’hypothèse de l’employeur ayant procédé au licenciement

Les parties intimées sont les copropriétaires des immeubles voisins, sis à ADRESSE10.) du marché et inscrits au Cadastre de la commune d’ADRESSE9.), section B d’ADRESSE9.), sous les numéros 1243/4092 (place occupée) et NUMERO4.) (place

indiqué ( en ce sens Cour de Cassation, 14 février 2019, n° 4092, Cour d’appel, 12 janvier 2023, n° du rôle CAL-2021-00255

le délai de préavis qu’il a indiqué ( en ce sens Cour de Cassation, 14 février 2019, n° 4092

4092 € pour la période allant du 11 au 31 janvier 2021

Pour appuyer son raisonnement, l’intimé sub 1) se prévaut d’un arrêt rendu par la Cour de cassation le 14 février 2019 ( arrêt n° 4092sur le délai de préavis qu’il a indiqué ( en ce sens Cour de Cassation, 14 février 2019, n° 4092

Numéro 4092 du registre

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le Parquet sous les notices 02764/2007CD, 4092/2007CD et 04937/2007CDAU PENAL : o r d o n n e la jonction des affaires introduites par le Parquet sous les notices 02764/2007CD, 4092/2007CD et 04937/2007CD

En effet, il résulte des travaux parlementaires (no 4092 p. 7) que l’augmentation de la valeur du point est destinée à compenser l’augmentation de la contribution des fonctionnaires et employés assimilés au financement de leurs retraites (+ 1,1 % par an