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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    7 cf. CCass n° 31/2019 du 14 février 2019, n° 4092 du registre, visant l’hypothèse de l’impossibilité par le salarié-démissionnaire de revenir de

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    Les parties intimées sont les copropriétaires des immeubles voisins, sis à ADRESSE13.) du marché et inscrits au Cadastre de la commune d’ADRESSE12.), section B d’ADRESSE12.), sous les numéros 1243/4092 (place occupée) et NUMERO4.) (place

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil

    11 cf. CCass n° 31/2019 du 14 février 2019, n° 4092 du registre, visant l’hypothèse de l’impossibilité par le salarié-démissionnaire de revenir de sa propre initiative et sans l’accord de l’autre partie, sur la durée du préavis, et devant s’appliquer logiquement également à l’hypothèse de l’employeur ayant procédé au licenciement

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    Les parties intimées sont les copropriétaires des immeubles voisins, sis à ADRESSE10.) du marché et inscrits au Cadastre de la commune d’ADRESSE9.), section B d’ADRESSE9.), sous les numéros 1243/4092 (place occupée) et NUMERO4.) (place

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil

    Pour appuyer son raisonnement, l’intimé sub 1) se prévaut d’un arrêt rendu par la Cour de cassation le 14 février 2019 ( arrêt n° 4092sur le délai de préavis qu’il a indiqué ( en ce sens Cour de Cassation, 14 février 2019, n° 4092

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre

    Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le Parquet sous les notices 02764/2007CD, 4092/2007CD et 04937/2007CDAU PENAL : o r d o n n e la jonction des affaires introduites par le Parquet sous les notices 02764/2007CD, 4092/2007CD et 04937/2007CD

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle

    En effet, il résulte des travaux parlementaires (no 4092 p. 7) que l’augmentation de la valeur du point est destinée à compenser l’augmentation de la contribution des fonctionnaires et employés assimilés au financement de leurs retraites (+ 1,1 % par an

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre