Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’auteur d’un congédiement ne peut de sa propre initiative et sans l’accord de l’autre partie, revenir sur la durée du préavis en précisant que celle-ci sera celle prévue par la loi (Cass.,14 février 2019, numéro 4092 du registre).Le licenciement qui échappe à la volonté de son auteur qui ne peut plus, par sa seule volonté, revenir ni sur le licenciement ni

le délai de préavis qu’il a indiqué ( Cour de Cassation, 14 février 2019, n° 4092, Cour d’appel, 12 janvier 2023, n° CAL-2021-00255 du rôle, Cour d’appel, 13 juillet 2023, n° CAL-2022-00409 du rôle).

Rép. n° 4092/24 L-SAPA 63/24

7 cf. CCass n° 31/2019 du 14 février 2019, n° 4092 du registre, visant l’hypothèse de l’impossibilité par le salarié-démissionnaire de revenir de

Les parties intimées sont les copropriétaires des immeubles voisins, sis à ADRESSE13.) du marché et inscrits au Cadastre de la commune d’ADRESSE12.), section B d’ADRESSE12.), sous les numéros 1243/4092 (place occupée) et NUMERO4.) (place).

11 cf. CCass n° 31/2019 du 14 février 2019, n° 4092 du registre, visant l’hypothèse de l’impossibilité par le salarié-démissionnaire de revenir de sa propre initiative et sans l’accord de l’autre partie, sur la durée du préavis, et devant s’appliquer logiquement également à l’hypothèse de l’employeur ayant procédé au licenciement ;

Les parties intimées sont les copropriétaires des immeubles voisins, sis à ADRESSE10.) du marché et inscrits au Cadastre de la commune d’ADRESSE9.), section B d’ADRESSE9.), sous les numéros 1243/4092 (place occupée) et NUMERO4.) (place).

indiqué ( en ce sens Cour de Cassation, 14 février 2019, n° 4092, Cour d’appel, 12 janvier 2023, n° du rôle CAL-2021-00255).

le délai de préavis qu’il a indiqué ( en ce sens Cour de Cassation, 14 février 2019, n° 4092 ).

4092 € pour la période allant du 11 au 31 janvier 2021.

Pour appuyer son raisonnement, l’intimé sub 1) se prévaut d’un arrêt rendu par la Cour de cassation le 14 février 2019 ( arrêt n° 4092).sur le délai de préavis qu’il a indiqué ( en ce sens Cour de Cassation, 14 février 2019, n° 4092).

Numéro 4092 du registre.

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le Parquet sous les notices 02764/2007CD, 4092/2007CD et 04937/2007CD.AU PENAL : o r d o n n e la jonction des affaires introduites par le Parquet sous les notices 02764/2007CD, 4092/2007CD et 04937/2007CD ;

En effet, il résulte des travaux parlementaires (no 4092 p. 7) que l’augmentation de la valeur du point est destinée à compenser l’augmentation de la contribution des fonctionnaires et employés assimilés au financement de leurs retraites (+ 1,1 % par an)