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Juridiction
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20250625_JPDCIV_973_pseudonymisé-accessible.pdf
En effet, l’article 544 du Code civil consacre le caractère objectif de la responsabilité basée sur les troubles de voisinage se basant sur l'existence d'un dommage, ayant pour cause un fait non fautif du propriétaire dans sa manière d'user de son droit de propriété (cf. CA, 29 avril 2015, n° 40914 du rôle).
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch
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20240327_CA7-CAL-2023-00128_pseudonymisé-accessible.pdf
Cour d’appel, 29 avril 2015, n° 40914 ;
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
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20240222_TAL7_460_pseudonymisé-accessible.pdf
Notices no 40914/23/CD et 32913/23/CDPar citations des 13 décembre 2023 et 18 décembre 2023, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 4 janvier 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes : Notice numéro
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
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20231004_JPE_1823_pseudonymisé-accessible.pdf
d’appel, 29 avril 2015, n° 40914 ;
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Esch
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20150429_40914_A-accessible.pdf
Numéro 40914 du rôle Composition : Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, Lotty PRUSSEN, premier conseiller, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Pascale BIRDEN, greffier.
- Juridiction : CSJ/01. Chambre