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20221128_JPD_1375_pseudonymisé-accessible.pdf
ou une résiliation du contrat de travail avec effet immédiat pour fautes graves dans le chef de l’employeur doivent avoir existé au moment de celle-ci, et ne doivent pas être antérieurs de plus d’un mois à la rupture de la relation de travail. (en ce sens C.S.J., 3e, 15 octobre 2015, N°40905
- Thème : Travail
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch
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20151015_40905_ARRET_a-accessible.pdf
Numéro 40905 du rôle Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Alain BERNARD, greffier
- Juridiction : CSJ/03. Chambre