Décisions intégrales des juridictions judiciaires

d'appel, 14 décembre 2017, n° 44621 du rôle ; Cour de Cassation, 7 février 2019, arrêt numéro 25/19, n° 4090 du registre

Dans son arrêt n° 25/2019 du 7 février 2019, n° 4090 du registre, la Cour de cassation a décidé qu’en se déterminant ainsi, les juges d’appel avaient fait l’exacte application de ces dispositions légales et a rejeté le moyen tiré de la « contravention à la loi in specie, de la violation, de la fausse interprétation et de la fausse application de l'article L

Numéro 4090 du registre