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20241120_JPLCIVIL_3620_pseudonymisé-accessible.pdf
À l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose qu’après la réalisation des travaux de rénovation effectués par SOCIETE1.) SARL, qui, bien que prévus pour durer 6 semaines, se seraient étalés sur 6 mois, et qu’il aurait intégralement payés (le total des factures s’étant élevé à 52.856,58.-EUR, dont 5.409,95.-EUR pour les fenêtres), il aurait immédiatement
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20240517_JPLRPL_1666_pseudonymisé-accessible.pdf
La requérante demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 409,95 euros du chef des factures versées à l’appui de la demande, ainsi que la somme de 83,52 euros à titre « de frais de petit litiges’élevant à 68,99 euros, n° NUMERO4.) du 30 septembre 2020 s’élevant à 83,99 euros, ainsi que les frais de désactivation au 8 juillet 2020, soit la
- Thème : IPA-RPL
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20181129_CAL_2017_00008a-accessible.pdf
Il résulte des pièces que l’assureur SOC4.) a déclaré indemniser « la partie adverse » et qu’il a réglé à cet effet la somme de 5.409,95 EUR
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20160510-CA5-269a-accessible.pdf
TA Lux., n°409/95 du 22.02.95
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
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20121031-TALux16-3310a-accessible.pdf
TA Lux., n°409/95 du 22.02.95
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle
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121031-TALux16-3310a-accessible.pdf
TA Lux., n°409/95 du 22.02.95
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle
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20090701-CA10-345a-accessible.pdf
409/95 du 22.02.95
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
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20081023-TALux12-3035a-accessible.pdf
409/95 du 22.02.95
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle
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20071022-TALux7-2767a-accessible.pdf
TA Lux., n°409/95 du 22.02.95
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
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20070607-TALux7-1796a-accessible.pdf
409/95 du 22.02.95
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
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20030310-TALux7-588a-accessible.pdf
TA Lux., n°409/95 du 22.02.95
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
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20072210-TALux7-2767a-accessible.pdf
TA Lux., n°409/95 du 22.02.95
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle