Décisions intégrales des juridictions judiciaires

condamne PERSONNE2.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de deux (2) ans ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 409,85 euros (dont 307,98 euros pour l’analyse toxicologique et 58 euros une consultation médicale);

Par jugement subséquent du 13 janvier 2020, le tribunal du travail déclara fondée, la demande de A en obtention d’une indemnité compensatoire de préavis, pour le montant de 9.340,80 euros, ce montant étant à réduire du montant de 6.409,85 euros touché à titre d’indemnité de chômage.Elle fut encore condamnée à payer à l’ETAT, le montant de 6.409,85 euros,

A la même audience, X.) demande le montant de 1.409,85 euros de ce chef et verse au Tribunal une note de frais et d’honoraires numéro HC-15.01.74 de Maître Sabrina BONHOMME, avocat à la Cour, concernant une affaire « X.) c/ P.1.)

Dans leur transaction les parties, après avoir exposé qu'elles sont en désaccord quant aux opérations réalisées par AAA et au mode de calcul des commissions redues, que l'employeur a proposé un montant de 17.409,85 euros et que la salarié revendique la somme de 40.761,49 euros, retiennent que l'employeur propose au salarié de lui payer à titre de commissions