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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 11898/22/CC et notamment le procès-verbal numéro 40889/2022 du 7 avril 2022 dressé par la Police GrandDucale, Région Sud-Ouest, Commissariat Capellen-Steinfort E-3R-CAPE.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle

    Vu le procès-verbal numéro 40889/2019 du 1 juillet 2019 dressé par les agents de la Police Grand-ducale, Région Capitale, Unité Groupe Gare (L-3R-LUG).A l’audience du 4 février 2021, le mandataire du prévenu PREVENU2.) a soulevé avant toute autre défense, la nullité du procès-verbal numéro 40889/2019 du 1 juillet 2019 dressé par les agents de la Police Grand

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle