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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Numéros 40884 et 40921 du registre Composition: Christiane RECKINGER, présidente de chambre, Karin GUILLAUME, premier conseiller, Carine FLAMMANG, conseiller, et Christian MEYER, greffier assumé

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre civil

    Vu l’arrêt attaqué rendu le 20 janvier 2016 sous les numéros 40884 et 40921 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière civilecasse et annule l’arrêt rendu le 20 janvier 2016 par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière civile, sous les numéros 40884 et 40921 du

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation