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Date
Juridiction
Thèmes
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20241122_TADPENAL_541_pseudonymisé-accessible.pdf
Not. 4088/23/XC) - SPVu la citation à prévenu du 26 juillet 2024 (not. 4088/23/XC).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal
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20230727_TADCHACO_267_pseudonymisé-accessible.pdf
4088/23/XC
- Thème : 2023
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch Ch. d. C
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20190131_4088a-accessible.pdf
Numéro 4088 du registre.
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation