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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 4087/05/CD et notamment le procès-verbal n°2005/11711/388 du 18 février 2005 et les rapports n° SPJ/11/SCMA/ 2005/11711/380 18 février 2005, n°2005/11711/389 du 19 février 2005, n°2005/11711/437 du 28 février 2005, n°2005/11711/479 du 3 mars 2005, n°2005/11711/549 du 15 mars

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle

    Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 4087/05/CD et notamment le procès-verbal n°2005/11711/388 du 18 février 2005 et les rapports n° SPJ/11/SCMA/ 2005/11711/380 18 février 2005, n°2005/11711/389 du 19 février 2005, n°2005/11711/437 du 28 février 2005, n°2005/11711/479 du 3 mars 2005, n°2005/11711/549 du 15 mars

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle

    En ce qui concerne l’appel principal, D.) résiste à la demande en faisant valoir que le contrat entre parties n’est pas à qualifier, eu égard aux dispositions du règlement d’exemption n° 4087-88 de la Commission du 30 novembre 1988 concernant l’application de l’article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d’accords de franchises, de contrat de

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre