Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Même si aucune disposition légale spécifique ne prévoit de sanction pour celui qui résilie un contrat à l’essai en violation des dispositions qui régissent le contrat à l’essai, il est admis que la victime d’une telle mesure peut prétendre à être indemnisée du dommage effectivement subi (en ce sens : Cour d’appel, 30 avril 2015, n° 40842 du rôle).

Il appartient à la victime de rapporter la preuve d’un préjudice en relation causale directe avec la résiliation du contrat à l’essai. (Cour d’appel, 30 avril 2015, numéro 40842 du rôle).

Il appartient à la victime de rapporter la preuve d’un préjudice en relation causale directe avec la résiliation du contrat à l’essai. (Cour d’appel, 30 avril 2015, numéro 40842 du rôle)

Numéro 40842 du rôle Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.