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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 4000/19/CD et notamment le procès-verbal n° 40836/2018 dressé en date du 24 décembre 2018 par la Police grand-ducale, Commissariat Differdange

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle