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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Procès-verbal n° 40836/2022 du 06.09.2022 de la police grand-ducale Commissariat35 Cf. à ce titre les documents suivants : B09, Procès-verbal n° 40836/2022 du 06.09.2022 de la police grand-ducale Commissariat Atert (C3R), ensemble ses annexes B10, Procès-verbal n° 41087/2022 du 07.11.2022 de la police grand-ducale Commissariat Atert (C3R), ensemble ses

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle

    Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 4000/19/CD et notamment le procès-verbal n° 40836/2018 dressé en date du 24 décembre 2018 par la Police grand-ducale, Commissariat Differdange.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle