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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Le vice du matériau, même indécelable ou inconnu, n’est pas exonératoire, faute d’extériorité (cf. Cour d’appel, 9e chambre, 18 janvier 2018, n° 40834 du rôle et les références y citées).

    • Thème : Commerce
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce

    Numéro 40834 du rôle Composition: Alain THORN, premier conseiller, président, Danielle SCHWEITZER, premier conseiller, Marc WAGNER, conseiller Josiane STEMPER, greffier.

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre