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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Pour la fixation de l’indemnité d’occupation, on ne doit pas se fonder sur la seule valeur locative de l’immeuble, dès lors que le droit de l’occupant est plus précaire que celui d’un locataire protégé par un statut légal (TAL, 25.10.1990, rôle no 40828

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch

    Pour la fixation de l’indemnité d’occupation, on ne doit pas se fonder sur la seule valeur locative de l’immeuble, dès lors que le droit de l’occupant est plus précaire que celui d’un locataire protégé par un statut légal (TAL, 25.10.1990, rôle no 40828

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch