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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu le procès-verbal numéro 15224 du 29 septembre 2022 dressé par le service de contrôle et de sanction automatisés UPR-CSA, ainsi que le rapport numéro 40811-3280 du 21 novembre 2022 dressé par le commissariat de police de Differdange, et le rapport numéro 12949-464 du 12 mai 2023 dressé par le commissariat de police d’Ettelbruck

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal

    Or, « le défaut de tenue d’une comptabilité régulière de la société constitue une faute caractérisée dans le chef du gérant par l’impossibilité qu’elle entraîne pour lui de connaître la situation financière de la société et ses perspectives d’évolution » (Trib. Lux. com. 19.12.1997, no du rôle 40811 – ainsi jugé dès avant le renforcement des règles relatives

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre