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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Or, un préjudice simplement éventuel n’est pas réparable, et seule constitue une perte de chance réparable, la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable (Cour d’appel, 30 avril 2015, n° 40806 du rôle, 3 novembre 2020, n° 144/20, n° CAL-201800186 du rôle, jurisprudence constante de la Cour de cassation française depuis Cass. fr. civ.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre

    Numéro 40806 du rôle.Par requête déposée au greffe de la Cour le 7 mai 2015, M. B.) a exposé que la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail, a rendu le 30 avril 2015 sous le numéro 40806 du rôle un arrêt entre l’exposant comme intimé et Mme A.) comme appelante, qu’une erreur matérielle se serait glissée dans cet arrêt du fait

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre