Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le Tribunal a ensuite, après avoir énoncé les conditions d’une mise en faillite, dont la cessation des paiements qui suppose impayées des dettes certaines, liquides et exigibles, ainsi que l’ébranlement du crédit, retenu que l’ETAT n’établit pas la qualité de débiteur solidaire de SOCIETE5.) 1 à hauteur du montant de 9.330.408,87 euros, dès lors qu’à défaut

Le Tribunal a ensuite, après avoir énoncé les conditions d’une mise en faillite, dont la cessation de paiement qui suppose impayées des dettes certaines, liquides et exigibles, ainsi que l’ébranlement du crédit, retenu que l’ETAT n’établit pas la qualité de débiteur solidaire de SOCIETE2.) à hauteur du montant de 9.330.408,87 euros, dès lors qu’à défaut d’

A l’appui de sa demande, l’ETAT fait exposer que suivant extrait de compte du 4 juin 2024, la société à commandite par actions SOCIETE2.), SCA, SICAV-FIS (ci-après « ALIAS2.) ») lui redevrait un montant total de 9.330.408,87 EUR à titre d’arriérés de TVA pour les années 2019 à 2022 (8.604.156,01 EUR), d’amendes fiscales (726.000,- EUR), de frais de poursuite

A l’appui de sa demande, l’ETAT fait exposer que suivant extrait de compte du 4 juin 2024, la société à commandite par actions SOCIETE2.) (ci-après « ALIAS1.) ») lui redevrait un montant total de 9.330.408,87 EUR à titre d’arriérés de TVA pour les années 2019 à 2022 (8.604.156,01 EUR), d’amendes fiscales (726.000,- EUR), de frais de poursuite (49,56 EUR) et

Par exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 21 septembre 2023, SOCIETE3.) a fait donner citation à PERSONNE2.) et à SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, afin de les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à payer à SOCIETE3.) la somme de 3.408,87 euros avec lesIl y a

Par réformation de l’ordonnance entreprise, il y aurait dès lors lieu de ramener le montant de la condamnation à 1.408,87 euros.

Elle réclame un montant total de 79.408,87 euros dont le détail s'établit comme suit:1.000,00 € 2.408,87 € 21.000,00 € 5.000,00 € 20.000,00 € 25.000,00 € 5.000,00 € -----------------79.408,87 €41.408,87 euros2.408,87 eurosdit que le Docteur PERSONNE2.) a engagé sa responsabilité contractuelle à l'égard de PERSONNE1.), rejette la demande du Docteur PERSONNE2.