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Date
Juridiction
Thèmes
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20231109_TADPENAL_485_pseudonymisé-accessible.pdf
Not. 4079/22/XD) - SPVu la citation du 5 septembre 2023 (not. 4079/22/XD) régulièrement notifiée aux prévenus
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal
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20230707_TADCHACO_243_pseudonymisé-accessible.pdf
4079/22/XD et 4659/22/XD
- Thème : 2023
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch Ch. d. C
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20230622_TADCHACO_205_pseudonymisé-accessible.pdf
4079/22/XD et 4659/22/XD
- Thème : 2023
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch Ch. d. C
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20230602_TADCHACO_188_pseudonymisé-accessible.pdf
4079/22/XD et 4659/22/XD
- Thème : 2023
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch Ch. d. C
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20190124_4079a-accessible.pdf
Numéro 4079 du registre
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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20120320_TAL14_142089_pseudonymisé-accessible.pdf
JPL, 24 octobre 2007, n° 4079/07
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20100505_34372a-accessible.pdf
Finalement, l’obligation de loyauté dans le contrat commande que celuici soit présenté et rédigé de manière claire et compréhensible pour le consommateur moyen (Documents Parlementaires 4079, Commentaire des Articles, page 7
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil