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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    exemption 1984/83 de la Commission concernant l’application de l’article 89 § 3 du Traité CEE et 4078-88 ne peuvent jouerLe litige étant donc à solutionner sur base du droit luxembourgeois, il n’y a pas lieu, pour savoir si le contrat est un contrat de franchise, d’examiner si celui-ci correspond à la définition rigoureuse du contrat de franchise donnée par

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre