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Date
Juridiction
Thèmes
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20240416_JPDPolice_107_pseudonymisé-accessible.pdf
Vu le procès-verbal n° 40774/2023 dressé le 5 septembre 2023 par le commissariat Atert (C3R) de la police grand-ducale
- Thème : Police
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch
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20231019_CAS-2022-00130_107_pseudonymisé-accessible.pdf
5 TAL, 2e ch., 24 janvier 1992, n°40774
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation